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    La SNCF condamnée pour pratiques anticoncurrentielles sur le fret

    La SNCF devra payer une amende de 60,9 millions d'euros pour des pratiques anticoncurrentielles, dont certaines sont toujours en vigueur, qui ont fait obstacle à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du fret ferroviaire ouvert en France depuis 2006.

    Selon l'Autorité de la concurrence, qui a rendu cette décision mardi, "La SNCF a mis en oeuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d'accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité".

    L'Autorité a, en outre, relevé une seconde infraction concernant la politique tarifaire qui fait l'objet d'une injonction.

    Réagissant à cette décision, le président de la SNCF Guillaume Pepy a estimé que les pratiques anticoncurrentielles qui ont valu à l'entreprise publique d'être condamnée à cette amende sont "révolues" rappelant qu'une vingtaine d'opérateurs sont présents sur le marché du fret ferroviaire.

    "Nous parlons de ce qui s'est passé en 2006 et 2007 lorsqu'on est passé du monopole à une vingtaine d'entreprise privées, et nous entreprise publique, présentes sur le marché", a déclaré Guillaume Pepy sur BFMTV.

    La SNCF a fait valoir, dans un communiqué, que "huit des treize griefs notifiés à SNCF ont été écartés" et que "le montant de la sanction pécuniaire prononcée pour quatre des cinq griefs retenus par l'Autorité est important au regard des faits en cause".

    Une sévérité également relevée par la CFDT Cheminots pour qui l'amende "risque d'être lourde de conséquences pour une activité déjà lourdement déficitaire".

    Pour l'Autorité de la concurrence, "la SNCF a pratiqué des prix très bas auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d'empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché".

    L'instance a exhorté la compagnie ferroviaire à faire "évoluer son modèle économique progressivement mais dans un délai de 3 ans" pour prévenir à l'avenir ce type d'infractions.

    Déboutée il y a quelques jours dans un litige qui l'opposait à Réseau ferré de France (RFF) et la société de transport combiné (rail-route) Combiwest, la SNCF essuie un nouveau revers juridique sur la question de l'accès équitable au réseau ferré.

    Elle vient, en outre, d'être rappelée à l'ordre sur ce sujet sensible par l'avocat général de la Cour de justice européenne (CJE) qui a considéré que le rattachement de la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) à la SNCF constituait un manquement de la France à ses obligations visant à créer les conditions d'un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau.

    Gravité des faits reprochés

    Pour l'Autorité de la concurrence, les faits reprochés à l'entreprise publique sont "graves" et ont généré un "dommage certain" à l'économie du secteur.

    La procédure a été engagée à la suite d'une saisine d'office de l'Autorité, en 2008, et d'une plainte en 2009 d'Euro Cargo Rail, filiale fret de la Deutsche Bahn (DB), pourtant allié indéfectible de la SNCF dans son combat pour un modèle ferroviaire intégrant rails et trains.

    Outre son activité de transport ferroviaire, la SNCF est gestionnaire d'infrastructures délégué (via sa branche SNCF Infra) pour le compte de RFF.

    A ce titre, elle recueille à l'occasion des demandes d'attribution de créneaux de circulation des trains (sillons) de la part d'entreprises ferroviaires "des informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie et les intentions commerciales de ces concurrents", explique l'Autorité.

    Elle précise que des perquisitions effectuées à la SNCF pendant la procédure ont montré que la branche fret de l'entreprise publique, SNCF Geodis, "a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial.

    Autre grief lié à la position dominante de l'opérateur historique, la SNCF a pratiqué une politique de "surréservation des sillons dans des proportions très importantes et elle n'a pas restitué ceux qu'elle n'utilisait pas".

    Dans le cadre de l'application des textes européens, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire en avril 2006.

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    • LAFRANCE  •  il y a 8 heures
      EUH THIBAULT L,AVAIT DIT ON EST PAS LA POUR FAIRE DES BÉNÉFS ..
    • MOULOUDGRIND  •  il y a 19 heures
      Pourquoi a t'on privatisé le fret et la sncf alors qu'ils était rentables : pour faire des cadeaux a de riches amis actionnaires qui n' en branlent pas une !
      Ils empochent les bénefs nous payont les amendes ! (et le prix des billets augmentent)
    • amalegame  •  il y a 15 heures
      la SNCF c'est l'ETAT, qui se fait encore prendre pour magouilles...
      elle est pas belle la France ?
    • lapin  •  il y a 12 heures
      le fret et la SNCF complétement inconpatible on travail a flux tendu et le fret ne va pas avec des gréves a répetition
    • prosper  •  il y a 9 heures
      Quand la SNCF pratique des prix bas, elle est accusée d'entrave à la concurrence (c'est un comble !) ; quand elle pratique des prix plus élevés, elle est accusée de manquer de compétitivité. La vérité c'est qu'il existe, au pouvoir dans cette UE pourrie, des gens qui ont intérêt à casser cette entreprise pour se constituer des fortunes sur sa dépouille. Rappelons que la SNCF, c'est de l'argent public. "Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage" : ça n'a jamais été aussi vrai, pour la SNCF comme pour d'autres entreprises, déjà déchiquetées par la finance privée.
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